Employeurs : maintien du versement de salaires aux salariés reconnus inaptes même en cas d’exercice d’un nouvel emploi.
Par Grégoire HERVET le 16/04/2020
Si le Code du Travail organise déjà la protection des salariés victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel déclarés inaptes, la jurisprudence est venue préciser le régime de ces salariés. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que : ... Lire la suite >
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